Résidence Atalaya — Port Argelès
66700 Argelès-sur-Mer
Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins.
La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. Il est précisé que les enfants doivent être accompagnés de leur(s) parent(s), et la gratuité pour les enfants de moins de 3 ans s'applique à hauteur d'un enfant par adulte payant, au maximum. De par la place limitée à bord des bateaux, seules les poussettes de type « canne » (petites et pliables) sont acceptées.
La réservation est strictement personnelle et nominative. Elle ne peut être cédée, même à titre gratuit. Le client s'engage à communiquer des informations sincères et vérifiables.
Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire de notre plateforme de réservation en ligne. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de paiement, la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente avant la validation de la réservation et, enfin, la validation définitive par le client.
Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique. L'accusé de réception récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l'adresse de l'établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations par courrier.
Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec paiement ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation sauf cas de force majeure.
Comportement du client
À l'arrivée, il pourra être demandé au client de présenter une pièce d'identité. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public amènera l'établissement à demander au client de quitter le bateau sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le client accepte et s'engage à respecter le règlement intérieur du bord. En cas de non-respect d'une des dispositions du règlement intérieur, l'établissement se trouvera dans l'obligation d'inviter le client à quitter le bord sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour qu'elles donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, l'impossibilité d'accès au site web, une intrusion extérieure, des virus informatiques ou en cas de paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux imputable au client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale.
Réclamations
Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l'établissement.
Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Ils sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit s'effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
Sauf mention contraire, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc.) présentées sur la page des tarifs sont à régler directement sur place sauf indication contraire lors de la réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux sera automatiquement répercuté.
Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) via la saisie sécurisée par E-Transaction du Crédit Agricole. Il doit se présenter à l'embarquement avec la carte bancaire ayant servi à la réservation. Le débit s'effectue lors de la réservation et est définitif.
En cas de no show (réservation non annulée — client non présent), la prestation déjà encaissée ne pourra être remboursée. Dans le cas d'une annulation de la prestation par le fait de l'établissement (changement de programme, conditions météorologiques, problème technique, etc.), le client se verra remboursé l'intégralité de la somme payée dans un délai de 30 jours.
Respect de la vie privée
Les informations collectées sont destinées à l'établissement, à ses entités, partenaires et prestataires (notamment de paiement en ligne). Le client autorise la communication de ses données personnelles à des tiers uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes conditions générales et conformément à la Charte clients de protection des données personnelles.
Lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client sont transmises à la banque de l'établissement. Ce transfert peut s'exécuter dans des pays ne disposant pas d'une protection adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés ; cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l'exécution de sa réservation.
Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales, constituent une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'adresse IP du client est enregistrée au moment de la réservation.
Force majeure
La force majeure s'entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l'établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé et le bon de réservation forment un tout et constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l'obligation en cause.
Les présentes conditions peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l'établissement. La nouvelle version s'appliquera automatiquement pour tous les clients dès sa mise en ligne.